Un enquêteur privé, ou agent privé de recherche exerce une "profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts." (Art 102 de la Loi du 18 mars 2003)

L'objectif premier de l'enquêteur privé est donc de chercher, trouver et fixer les preuves en vue de la défense des intérêts de son client.

 

La profession est maintenant très encadrée et réglementée:

 

  • Pour pouvoir exercer, un enquêteur privé doit obligatoirement bénéficier d'un agrément de l'Etat (représenté en région par le Préfet).

 

  • L'enquêteur privé est soumis au contrôle de la CNDS (Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité), au même titre que la police ou la gendarmerie.

 

  • Les Commissaires de Police, les Officiers et Sous-Officiers de la Gendarmerie Nationale assurent, pour le compte de l'Autorité Administrative, la surveillance des personnes exerçant l'activité d'enquêteur privé. (Art 102 de la Loi du 18 mars 2003).

 

  • Il est obligatoire de détenir une qualification professionnelle définie par décret en Conseil d'Etat.

 

L'enquêteur privé
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