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26 octobre 2019, 10:18 | source : Le républicain lorrain

Escroquerie à l’assurance : décision rendue le 2 décembre

Une femme de 71 ans et son architecte ont envoyé de fausses factures de travaux à leur assurance suite à un sinistre. Ils étaient jugés devant le tribunal correctionnel de Sarreguemines, qui rendra sa décision le 2 décembre.

 

Une femme de 71 ans originaire de Macheren et son architecte, un homme de 63 ans, comparaissaient devant le tribunal correctionnel de Sarreguemines pour une escroquerie à l’assurance commise du 26 février 2011 au 17 avril 2014 à Saint-Avold. Une plainte a en effet déposé par la compagnie à l’encontre des deux prévenus.

De fausses factures envoyées à l’assureur

Après l’incendie de leur maison, la prévenue et son mari — aujourd’hui décédé — touchent une première indemnité (qui recouvre la valeur vénale du bâtiment et de son mobilier) de l’assurance d’un montant de 329 000 € environ. D’autres indemnités sont prévues dans un délai de deux ans sous réserve que le bâtiment soit reconstruit à l’identique. La fin de ce délai approchant à grand pas, le couple de sinistrés, et leur architecte envoient de fausses factures (les prestations n’ayant pas été réalisées par les entreprises mentionnées dessus) à l’assureur.

« Un dommage collatéral du litige »

« Vous avez devant vous quelqu’un de très pugnace qui a tenté de fourvoyer les différentes juridictions devant lesquelles elle s’est présentée », lance l’avocate de la partie civile. Le ministère public demande au tribunal de requalifier l’infraction en tentative d’escroquerie et de condamner les deux prévenus à douze mois de prison intégralement assortis d’un sursis.

Pour Frédérique Lemaire, avocate de l’architecte, « mon client n’est qu’un dommage collatéral du litige. Il se demande aujourd’hui pourquoi il a mis les pieds dans cet imbroglio… Son unique motivation était d’aider ce couple qui se présentait comme âgé et démuni ! » Pour l’avocat de la prévenue, Me Manuel Keller, « il est clair que c’est l’architecte qui a établi les faux, il l’a reconnu dans son audition du 17 janvier 2018. Je vous demande de relaxer ma cliente… »

Le tribunal correctionnel de Sarreguemines rendra sa décision le lundi 2 décembre à 9 h.

C.S.

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Michaël HECQUET, Enquêteur de Droit Privé diplômé d'Etat. (Licence Professionnelle sécurité des personnes et des biens, spécialité enquête privée délivrée par l'Université Panthéon Assas Paris 2) ;

 

Enquêteur de droit privé, autorisé à exercer cette activité par, agrément du CNAPS N°AGD-062-2023-05-18-20180339519, conformément à la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée successivement par les lois n°2003-239 du 18 mars 2003, n°2006-64 du 23 janvier 2006, n°2007-297 du 3 mars 2007;

 

Enquêteur d'assurances détenteur du certificat ALFA/AFNOR compétences délivré par AFNOR compétences.